La personne propriétaire dont les enfants sont admis aux services éducatifs d’une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve son immeuble DOIT payer la taxe scolaire à cette commission scolaire, et ce, en vertu des articles 304 et 306 de la Loi sur l’instruction publique.
La personne propriétaire qui n’a pas d’enfants d’âge scolaire peut choisir de payer la taxe scolaire au centre de services scolaire francophone ou à la commission scolaire anglophone. Le choix se fait en transmettant le formulaire de Choix relatif à l’imposition de la taxe scolaire rempli à la commission scolaire choisie le ou avant le 31 mars. Ce choix sera en vigueur à compter du 1er juillet de l’année scolaire suivante et des années subséquentes.
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